Conditions d'utilisation

1. Objet et identité de l'exploitant

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un accord contraignant entre vous et PoliWatch Africa, organisation à but non lucratif établie à Johannesburg, en Afrique du Sud (« ABA », « nous »), qui détient et exploite la plateforme All Business Africa à l'adresse allbusiness.africa (la « Plateforme »). PANEOTECH est le partenaire technologique de la Plateforme : elle construit et exploite la Plateforme et son infrastructure pour notre compte.

En utilisant la Plateforme, avec ou sans compte, vous acceptez les présentes Conditions ainsi que notre politique de confidentialité, notre politique relative aux cookies et notre politique de résiliation et de remboursement, qui en font partie intégrante. Lors de la création d'un compte, il vous est demandé de cocher une case pour accepter les présentes Conditions et la politique de confidentialité, et nous enregistrons la version de chaque document ainsi que la date et l'heure de votre acceptation. Si vous utilisez la Plateforme pour le compte d'une organisation, vous confirmez être habilité à engager cette organisation, et « vous » désigne aussi celle-ci. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, n'utilisez pas la Plateforme.

2. Ce qu'est la Plateforme

La Plateforme est un ensemble d'outils de référence et de travail pour les affaires en Afrique. Elle comprend :

• des fiches d'appels d'offres, d'attributions de marchés, de subventions, de financements et de programmes, collectées auprès de sources publiques (voir Sources des données) ;
• un annuaire d'entreprises, d'investisseurs, d'institutions et de personnalités du monde des affaires ;
• ABA'AI, un ensemble d'outils assistés par l'intelligence artificielle, comme l'analyse de documents, l'évaluation de la préparation à soumissionner, la rédaction d'offres, de plans d'affaires et de présentations aux investisseurs, la mise en correspondance et la traduction ;
• des outils pour les membres : recherches enregistrées, alertes, suivi, salle des transactions et place de marché ;
• une API de données en lecture seule pour les utilisateurs disposant d'une clé (voir API de données) ;
• des articles, des notes et la lettre d'information Daily Business Brief.

Nous pouvons ajouter, modifier, suspendre ou retirer des fonctionnalités. Les fonctionnalités auxquelles vous avez accès dépendent de votre formule, telle qu'indiquée sur la page des tarifs.

3. Conditions d'accès et comptes

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité de conclure un contrat contraignant. Fournissez des informations exactes lors de votre inscription, tenez-les à jour, gardez votre mot de passe confidentiel et signalez-nous immédiatement à support@allbusiness.africa toute utilisation de votre compte par un tiers que vous soupçonnez. Vous êtes responsable de l'activité effectuée depuis votre compte. Un compte par personne : ne partagez pas vos identifiants de connexion et n'usurpez l'identité de personne. Certaines fonctionnalités, comme la revendication d'un profil, nécessitent une adresse e-mail confirmée.

4. Revendication et vérification des profils d'organisations

Vous ne pouvez revendiquer un profil que pour une organisation ou une personne que vous êtes autorisé à représenter. Nous pouvons demander une preuve de cette autorisation, par exemple une adresse e-mail professionnelle sur le domaine de l'organisation, et nous pouvons refuser, révoquer ou réattribuer une revendication faite sans autorisation. Une mention vérifiée signifie que nous avons contrôlé la revendication ; elle ne vaut pas recommandation de l'organisation.

5. Formules, paiements et renouvellement

• Formules gratuites et payantes. La formule Explorer est gratuite. Les formules payantes et leurs prix figurent sur la page des tarifs. Le prix, la devise et la périodicité de facturation qui vous sont applicables sont ceux affichés lors du paiement, avant que vous ne payiez.
• Renouvellement automatique. Un abonnement est renouvelé automatiquement à la fin de chaque période mensuelle ou annuelle, au prix alors en vigueur, jusqu'à sa résiliation. Un paiement unique, lorsque le paiement en propose un, couvre une période et n'est pas renouvelé.
• Prestataires de paiement. Les paiements sont encaissés par Stripe et, lorsqu'ils sont proposés lors du paiement, par Paystack, PayPal ou Flutterwave. Vous payez sur la page du prestataire et selon ses conditions. Nous ne recevons ni ne conservons jamais votre numéro de carte complet.
• Essais gratuits. Lorsqu'une formule propose un essai, une carte est enregistrée pour le démarrer et rien n'est prélevé avant la fin de l'essai. Si vous résiliez avant cette date, vous ne payez rien. Un seul essai gratuit par compte.
• Paiements échoués. Si un paiement de renouvellement échoue, votre formule reste active pendant que le prestataire retente le paiement. Si le paiement n'est pas recouvré, votre compte repasse à la formule gratuite Explorer. Votre compte et vos données enregistrées sont conservés.
• Taxes. Le montant affiché lors du paiement est le montant prélevé. Nous n'ajoutons pas actuellement de TVA ni d'autre taxe sur les ventes lors du paiement ; si une taxe devient exigible, elle sera affichée lors du paiement avant que vous ne payiez. Il vous appartient de déclarer toute taxe que votre propre pays vous impose au titre de l'achat.
• Modifications de prix. Nous informerons les abonnés par e-mail avant qu'une modification de prix ne s'applique à leur prochain renouvellement, afin qu'ils puissent résilier au préalable.
• La résiliation et les remboursements sont régis par la politique de résiliation et de remboursement.

6. Vos contenus

• Les « Contenus » désignent tout ce que vous soumettez : profils, données, logos, documents téléversés, corrections, annonces, fiches d'événements et messages.
• Licence. Vous restez propriétaire de vos Contenus. Vous concédez à ABA une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour les héberger, les stocker, les copier, les mettre en forme, les indexer, les traduire, les publier et les afficher afin d'exploiter et d'améliorer la Plateforme, aussi longtemps qu'ils figurent sur la Plateforme et ensuite dans la mesure nécessaire aux sauvegardes, aux audits et au respect de la loi. Les contenus privés, comme les documents que vous téléversez dans votre compte ou dans ABA'AI, ne sont pas publiés.
• Vos engagements. Vos Contenus sont exacts à votre connaissance, licites, soumis par vous à bon droit (y compris les données personnelles de tiers qu'ils contiennent) et exempts de logiciels malveillants.
• Publics par nature. Les profils publiés, les corrections acceptées, les annonces de la place de marché et les contributions similaires font partie de la référence publique.
• Modération. Nous pouvons examiner, mettre en forme, refuser ou retirer tout contenu contraire aux présentes Conditions ou à la loi. Nous ne contrôlons pas tout à l'avance.

7. Fiches de l'annuaire, corrections et retrait

L'annuaire contient des fiches sur des organisations et des personnalités du monde des affaires établies à partir de sources publiques, de documents déposés, de jeux de données ouverts et de contributions. Si une fiche est erronée, utilisez le lien de correction de la fiche : la correction est la réponse que nous privilégions. Une personne figurant sur une page de personne peut demander le retrait de cette page au moyen du lien de retrait de la page ; nous examinons chaque demande au regard de l'exactitude, de la source, de la loi et de l'intérêt public de la fiche. Les détails figurent dans la politique de confidentialité.

8. Sources des données, attribution et licences

La plupart des fiches sont collectées automatiquement ou par nos éditeurs auprès de sources publiques : portails nationaux de marchés publics et leurs flux de données ouvertes sur les marchés (OCDS), institutions multilatérales et institutions de financement du développement comme la Banque mondiale, données de subventions publiées par les bailleurs de fonds (y compris IATI et 360Giving), journaux officiels, ainsi que pages publiques d'actualités et d'événements. Chaque fiche renvoie vers sa source ou la nomme.

• L'émetteur fait autorité. Un appel d'offres ou un appel à propositions est émis par l'organisme qui y est nommé, et non par ABA. Vérifiez toujours l'avis officiel avant de soumissionner ou de candidater ; les dates limites et les documents peuvent changer après leur collecte.
• Les droits des tiers restent à leurs titulaires. Les avis officiels, les documents et les jeux de données restent la propriété de leurs éditeurs. Lorsqu'un jeu de données est publié sous licence ouverte, comme les données ouvertes de la Banque mondiale sous licence Creative Commons Attribution 4.0, ou les licences indiquées par les autorités contractantes et les éditeurs IATI, nous l'utilisons selon cette licence, et vous devez la respecter si vous réutilisez les données.
• Nos droits. Nos propres textes, résumés, classifications et traductions, ainsi que la sélection et l'organisation de la base de données, appartiennent à ABA (voir Propriété intellectuelle).
• Attribution lorsque vous nous citez. Si vous citez une fiche, nommez All Business Africa et renvoyez vers la fiche, et nommez la source d'origine lorsque la fiche en indique une.
• Retrait. Si vous publiez des données que nous collectons et estimez que notre utilisation n'est pas autorisée, écrivez à support@allbusiness.africa en indiquant les liens des fiches et le fondement de votre demande. Nous l'examinerons rapidement et retirerons ce que nous ne sommes pas en droit d'afficher.

9. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• extraire, explorer ou télécharger en masse le contenu de la Plateforme, ni contourner les limites de débit, les accès payants, les contrôles d'accès ou d'autres protections techniques ;
• revendre, sous-licencier ou redistribuer les données de la Plateforme sous forme de jeu de données, de flux ou de service concurrent, ni les utiliser pour constituer ou entraîner une base de données ou un modèle d'IA concurrent ;
• accéder à la Plateforme par des moyens automatisés autres que l'API de données documentée, dans ses limites ;
• soumettre des contenus faux, trompeurs, diffamatoires ou contrefaisants, travestir votre identité ou celle de la personne pour laquelle vous agissez, ni envoyer de messages non sollicités ;
• téléverser des logiciels malveillants, sonder ou tester la sécurité d'un système sans autorisation écrite, ni perturber la Plateforme ou ses autres utilisateurs ;
• faire un usage abusif d'ABA'AI : tenter d'en extraire les données d'autres utilisateurs, lui faire produire des contenus illicites ou contourner les crédits et quotas ;
• utiliser la Plateforme à des fins de fraude, de corruption, de contournement de sanctions ou à toute autre fin illicite.

Utilisation autorisée, pour plus de clarté : un usage professionnel ordinaire, la recherche, la lecture, la citation de fiches avec attribution et lien, l'utilisation des exports et téléchargements proposés par l'interface elle-même, et la citation d'extraits raisonnables dans vos propres travaux.

Nous pouvons enquêter sur les manquements, limiter ou bloquer l'accès, retirer des contenus, suspendre ou fermer des comptes et signaler toute activité illicite aux autorités.

10. ABA'AI, conditions applicables aux outils d'IA

• Fonctionnement. ABA'AI transmet votre demande, ainsi que le texte de tout document, avis ou page web dont l'outil a besoin, à de grands modèles de langage par l'intermédiaire du service Rafiki AI exploité par notre partenaire technologique PANEOTECH. Rafiki oriente chaque demande vers l'un des modèles à faible coût d'une courte liste de fournisseurs tiers, actuellement des modèles des familles Mistral, DeepSeek, Qwen, GLM et OpenAI GPT mini. Le modèle utilisé pour un outil peut changer. La politique de confidentialité explique les données concernées.
• Les résultats peuvent être erronés. Les résultats sont générés automatiquement et peuvent être inexacts, incomplets, obsolètes ou inventés. Vérifiez chaque résultat au regard des documents sources avant de vous y fier.
• Aucune garantie de résultat. Un score de préparation, une correspondance, un projet d'offre, un plan d'affaires ou une analyse ne signifie pas que vous remporterez un appel d'offres, obtiendrez un financement ou satisferez à une exigence. Les décisions sont prises par l'émetteur ou le bailleur de fonds, et non par ABA.
• Il ne s'agit pas de conseils. Les résultats ne constituent pas des conseils juridiques, fiscaux, comptables, d'investissement, en matière de marchés publics ou d'autres conseils professionnels.
• Vos données d'entrée. Ne soumettez que des éléments que vous avez le droit de partager. Ne soumettez pas de données personnelles sensibles, comme des données de santé, ni d'informations confidentielles de tiers sans leur autorisation.
• Vos résultats. Entre vous et ABA, vous pouvez utiliser les résultats issus de vos propres données d'entrée pour vos propres fins licites. Ne les présentez pas comme des déclarations d'ABA.
• Crédits et quotas. L'utilisation de l'IA peut être limitée par les quotas ou les crédits de votre formule. Les crédits mensuels inclus expirent à la fin du mois ; les crédits achetés n'expirent pas tant que votre compte est ouvert.

11. API de données

• Clés. L'API de données en lecture seule, à l'adresse /api/public/v1, nécessite une clé délivrée par nous ou au titre d'une formule éligible. Gardez-la secrète ; vous êtes responsable de toute utilisation qui en est faite. Nous pouvons révoquer une clé partagée, divulguée ou utilisée de manière abusive.
• Limites. Chaque clé dispose d'un quota journalier de requêtes, indiqué dans les en-têtes de réponse. Ne le contournez pas, par exemple en répartissant les appels sur plusieurs clés.
• Attribution. Tout contenu publié à partir de l'API doit citer All Business Africa comme source et renvoyer vers https://allbusiness.africa, et doit aussi citer la source d'origine lorsqu'une fiche en indique une.
• Pas de redistribution en masse. Vous pouvez utiliser les données de l'API dans vos propres produits et analyses, mais non les revendre ni les republier sous forme de jeu de données ou de flux, ni les utiliser pour constituer une base de données concurrente.
• Aucun niveau de service. Sauf accord écrit contraire, l'API est fournie sans engagement de disponibilité ni d'assistance et peut évoluer. La documentation figure sur la page des développeurs.

12. Avertissement sur les informations, à lire attentivement

13. Propriété intellectuelle et droits sur les bases de données

Le logiciel, la conception, l'identité visuelle et le contenu éditorial de la Plateforme, ainsi que la sélection et l'organisation de ses bases de données, appartiennent à ABA et à ses concédants. Nous vous concédons une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable pour utiliser la Plateforme à vos propres fins professionnelles conformément aux présentes Conditions. « All Business Africa », « ABA » et « ABA'AI » ainsi que leurs logos sont nos marques ; ne les utilisez pas sans autorisation écrite, sauf pour nous citer exactement avec un lien.

Si vous estimez qu'un contenu de la Plateforme porte atteinte à vos droits, écrivez à support@allbusiness.africaen indiquant l'adresse de la page, le fondement de votre réclamation et vos coordonnées.

14. Place de marché, événements et tiers

Les annonces de la place de marché et les fiches d'événements sont publiées par leurs vendeurs et organisateurs. Sauf mention écrite contraire de notre part, ABA n'est partie à aucune transaction entre utilisateurs, ne contrôle pas les cocontractants et ne garantit aucune annonce, aucun produit, aucun service ni aucun événement. Les liens vers d'autres sites sont fournis pour votre commodité ; nous ne sommes pas responsables de leur contenu.

15. Fermeture de votre compte, suspension et résiliation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis la page de profil de votre compte. Si vous avez un abonnement payant en cours, résiliez-le d'abord (voir la politique de résiliation et de remboursement). La fermeture d'un compte en retire votre nom et votre adresse e-mail et supprime vos recherches enregistrées, vos alertes et votre suivi ; la politique de confidentialité indique ce qui est conservé et pourquoi.

Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte, retirer des contenus ou restreindre des fonctionnalités si nous avons des motifs raisonnables de penser que vous avez enfreint les présentes Conditions ou la loi, ou mis en danger la Plateforme ou ses utilisateurs, ou si la loi l'exige. Les clauses qui, par leur nature, doivent survivre, notamment la licence sur les contenus, l'utilisation acceptable, les avertissements, la responsabilité et le droit applicable, survivent à la résiliation.

16. Exclusions de garantie

Sauf disposition expresse des présentes Conditions, la Plateforme est fournie « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, notamment de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude, de disponibilité et d'absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que la Plateforme sera ininterrompue, sécurisée ou exempte d'erreurs. Rien dans les présentes Conditions ne supprime les droits que le droit de la consommation ou de la protection des données déclare insusceptibles de suppression.

17. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, ABA, PoliWatch Africa, PANEOTECH et leur personnel ne sont pas responsables des pertes indirectes, accessoires, spéciales ou consécutives, ni des pertes de bénéfices, d'opportunités, de marchés, de données ou d'activité résultant de la Plateforme ou de son contenu, y compris de la confiance accordée à une fiche, à un enregistrement ou à un résultat de l'IA. Notre responsabilité totale pour l'ensemble des réclamations au cours d'une période de 12 mois est limitée au plus élevé des deux montants suivants : (a) ce que vous nous avez payé pour la Plateforme au cours de cette période et (b) 100 USD. Rien ne limite la responsabilité qui ne peut légalement être limitée, par exemple en cas de fraude, ou de décès ou de dommage corporel causé par une négligence.

18. Garantie

Vous indemniserez ABA, PoliWatch Africa et PANEOTECH des réclamations, pertes et frais raisonnables, y compris les honoraires d'avocat, résultant de vos Contenus, d'une utilisation de la Plateforme contraire aux présentes Conditions ou de votre violation d'une loi ou d'un droit d'un tiers.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République d'Afrique du Sud, où PoliWatch Africa et PANEOTECH sont établies. Les litiges seront tranchés par les juridictions sud-africaines siégeant à Johannesburg. Avant d'engager une procédure formelle, chaque partie s'efforcera d'abord de régler le litige de bonne foi pendant au moins 30 jours, en commençant par un e-mail à support@allbusiness.africa. Chaque partie peut néanmoins solliciter des mesures provisoires urgentes auprès de toute juridiction compétente. Si vous êtes un consommateur, vous conservez tout droit que vous confère votre loi locale d'agir là où vous résidez.

20. Modification des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Chaque version porte une date de version en haut de cette page. En cas de modification substantielle, nous publierons la nouvelle version ici et en informerons les titulaires de compte par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous continuez à utiliser la Plateforme après cette date, la nouvelle version s'applique ; si vous ne l'acceptez pas, fermez votre compte avant cette date.

21. Dispositions générales

Les présentes Conditions et les politiques auxquelles elles renvoient constituent l'intégralité de l'accord entre vous et ABA concernant la Plateforme. Si une clause est jugée inapplicable, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas faire appliquer une clause ne vaut pas renonciation. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions ; nous pouvons les céder à un exploitant successeur de la Plateforme. Nous ne sommes pas responsables des retards dus à des événements échappant à notre contrôle raisonnable. Les présentes Conditions sont publiées en anglais uniquement ; la présente traduction est une version de travail sans valeur contractuelle.

22. Contact

PoliWatch Africa, 2nd Floor, West Tower, Nelson Mandela Square, Maude Street, Sandton, Johannesburg 2146, South Africa
E-mail : support@allbusiness.africa. Pour une notification juridique, indiquez « Legal notice » dans l'objet.