Sélection d'une Assistance Juridique et règlementaire Programme de Réductions des Émissions Forestières (REDD+)

Overview

Scope of Work

La présente assistance technique a pour objectif d'appuyer les institutions nationales dans le développement du cadre juridique et institutionnel du Programme REDD+, en accompagnant l'élaboration des règles relatives aux droits et transactions carbone, au partage des bénéfices et au registre national, tout en renforçant les capacités des parties prenantes sur les mécanismes de l'Article 6 de l'Accord de Paris. L’assistance technique est un engagement consultatif et de renforcement des capacités. Son rôle est d'appuyer, de conseiller et de renforcer les capacités des institutions nationales, elle ne remplace pas et ne se substitue pas aux fonctions du MEDD ou de tout autre organe institutionnel national. Les objectifs spécifiques sont les suivants : Appuyer l'élaboration du cadre juridique et institutionnel relatif aux droits carbones, aux transactions carbones, au registre carbone et au partage des bénéfices ; Accompagner l'élaboration du Plan de Partage des Bénéfices (PPB), en assurant des consultations inclusives avec les communautés locales, les femmes et les jeunes ; Renforcer les capacités des parties prenantes nationales sur l'Article 6 de l'Accord de Paris et les standards internationaux pertinents ; et Appuyer l'opérationnalisation du registre national REDD+.

Requirements & Qualifications

Les Consultants intéressés doivent fournir les informations démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution des Services. Les critères pour l’établissement de la liste restreinte sont : Expérience générale : La mission sera exécutée par un Cabinet ou groupement de cabinets ayant une expérience d’au moins dix (10) ans dans les domaines suivants : L’appui juridique et réglementaire relatif aux droits carbones, aux transactions et marchés carbone et, les cadres REDD+ et la finance climatique (Article 6 de l’Accord de Paris ; standards ART-TREES, Verra ou Gold Standard) ; La conception ou l’évaluation de mécanismes de partage des bénéfices REDD+ ou de paiements pour services environnementaux et de politiques d’imbrication (nesting) ; et L’appui aux réformes législatives et règlementaires dans les secteurs forestier et environnemental, de préférence en contexte de droit francophone. Expérience spécifique : Le Cabinet doit justifier d’au moins trois (3) missions similaires dans les domaines de : l’appui juridique relatif aux droits ou marchés carbone, aux registres carbones ou au partage des bénéfices REDD+, dont au moins une conduite en contexte de droit francophone. Disposer d’une capacité technique et administrative en présentant les pièces requises (Agrément/RCCM, Organisation/organigramme).

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